Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le locateur doit permettre la consultation de la liste d’admissibilité à son bureau. À cette fin, il doit utiliser un système qui préserve l’identité de ceux qui y sont inscrits.
Si le locateur n’a pas de bureau, il doit en permettre la consultation chez son secrétaire ou un autre représentant ou par un mode de diffusion électronique.
D. 1243-90, a. 45; D. 423-2011, a. 26.
© Gouvernement du Québec